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Séances de formation pratique relatives à la protection des données personnelles
La Commission nationale pour la protection des données organise trois séances de formation pratique au sujet des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements prévues par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des ...
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"Workshop" CNPD sur la notification des traitements et la demande d´autorisation préalable
La Commission nationale pour la protection des données organise deux séances de formation pratique au sujet des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements prévues par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des ...
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La CNPD publie des directives en vue de la notification simplifiée de certains traitements.
Conformément à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la Commission nationale pour la protection des données vient d'établir des directives en ...
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Le schéma de notification de la CNPD disponible en langue allemande - le site Internet de la CNPD désormais bilingue
Depuis le 31 juillet 2003, le schéma de notification, établi le 28 février 2003 par la Commission nationale pour la protection des données en application des articles 13 paragraphe (3) et 43 paragraphe (1) de la loi du 2 août ...
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Appel aux responsables de procéder conformément à la loi à la notification préalable des traitements de données à caractère personnel respectivement d´introduire leurs demandes d´autorisation
L'avis informant le public de la disponibilité du schéma de notification prévu à l'article 13 paragraphe (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel vient ...
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Schéma de notification établi par la Commission nationale pour la protection des données en vue des déclarations des traitements des données à caractère personnel
Le schéma de notification prévu à l'article 13 paragraphe (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel est désormais disponible auprès de la Commission nationale. ...
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Présentation de la Commission nationale pour la protection des données
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel en date du 1er décembre 2002, la Commission nationale pour la protection des ...
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Assermentation des membres effectifs de la Commission nationale pour la protection des données
La Commission nationale pour la protection des données (Commission nationale), est une autorité administrative indépendante nouvellement instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Mémorial ...
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Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme
Avis sur le Projet de loi 4735 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel La Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) a été saisie par le Premier ministre pour lui fournir ...
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Présentation du projet de loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Le 13 décembre 2000, M. François Biltgen, Ministre délégué aux Communications, a présenté le projet de loi sur
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