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  1. Le 21 juin 2011, le ministre des Communications, François Biltgen, a procédé à l'assermentation d'un attaché de communication relevant de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Tom Kayser rejoint ainsi le rang de fonctionnaire de l'État dans la ...

  2. Une nouvelle notification unique simplifie la déclaration par les communes des fichiers et traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre des missions qui leur sont conférées. La décision afférente de la Commission nationale précise les principales finalités et ...

  3. La multinationale eBay vient d'adopter une charte (BCR - "Binding Corporate Rules") définissent les règles applicables au traitement des données personnelles par ses entreprises en cas de transfert en dehors de l'Union européenne. Ces règles, valables dans l'ensemble du groupe, garantissent ...

  4. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a présenté ce mercredi 28 mai 2008 son rapport annuel concernant l'année 2007, en présence de Monsieur le Ministre des Communications Jean-Louis Schiltz. L'année 2007 a été notamment marquée par l'entrée en ...

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