Le 13 décembre 2000, François Biltgen, ministre délégué aux Communications, a présenté le projet de loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ettransposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.
Ce projet de loi, que François Biltgen, en charge de la coordination du programme d'action e-Luxembourg, venait de déposer à la Chambre des députés, est un élément important dans le projet "e-Lëtzebuerg", lequel sera présenté tout au début de l'année 2001. Il couvre notamment les types de surveillance par caméra, la surveillance du personnel et de ses courriers électroniques.
Ainsi, François Biltgen a mentionné que le champs d'application de cette loi est plus large que celui de la directive européenne, par le nombre de domaines concernés. M. Biltgen a tenu à définir la philosophie de cette loi-cadre soutendue par la volonté de trouver un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel et la protection des droits et libertés fondamentaux, dont le droit à la vie privée.
Ce projet de loi fournit donc un cadre commun aux entreprises, aux particuliers et à l'Etat pour permettre la circulation des données tout en veillant à leur protection, en adéquation avec les nouvelles technologies. Et il permettra, comme l'espère vivement François Biltgen, de développer notamment le commerce électronique ralenti jusqu'à présent par le sentiment d'insécurité juridique des consommateurs et des commerçants.
L'organisme garant de cette législation est la Commission nationale pour la protection des données, autorité indépendante qui veillera notamment à verrouiller ou effacer des données, et à punir éventuellement des abus dans leur libre circulation, en délivrant des sanctions.