La Commission nationale pour la protection des données (Commission nationale), est une autorité administrative indépendante nouvellement instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Mémorial A no 91 pages 1836s). La loi entrera en vigueur le 1er décembre 2002.
Le ministre François Biltgen lors de l'assermentation des membres de la Commission nationale pour la protection des données
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a pour mission essentielle de contrôler et de vérifier la légalité des traitements de données à caractère personnel et d’assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données.
Parmi ses missions, on compte:
recevoir les notifications et émettre des autorisations préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel;
informer les personnes de leurs droits et obligations et promouvoir l’établissement de codes de conduite parmi les milieux professionnels;
présenter des suggestions en vue de simplifier et d’améliorer le cadre légal des traitements de données à caractère personnel.
MM. Gérard Lommel (président), Edouard Delosch et Pierre Weimerskirch ont été nommés membres effectifs de la Commission nationale et assermentés en date du 31 octobre 2002; date à partir de laquelle la Commission nationale a pris ses fonctions à l’adresse:
Commission nationale pour la protection des données
68, rue de Luxembourg
L- 4221 Esch-sur-Alzette
Tél. (+352) 26 10 60-1
Fax : (+352) 26 10 60-29
Son siège sera transféré par la suite aux friches industrielles d’Esch/ Belval.
Communiqué par le Ministère d’Etat/Service des Médias et des Communications