Depuis le 31 juillet 2003, le schéma de notification, établi le 28 février 2003 par la Commission nationale pour la protection des données en application des articles 13 paragraphe (3) et 43 paragraphe (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, est également disponible en langue allemande.
Tous les formulaires, instructions sur la procédure à suivre, notices explicatives et lexiques peuvent donc dès maintenant être téléchargés à partir du site Internet de la Commission nationale (www.cnpd.lu) et être utilisés pour la notification préalable du traitement rendue obligatoire par la loi à partir du 11 août 2003 (date d’expiration du délai prévu dans les dispositions transitoires).
La Commission nationale pour la protection des données publiera par ailleurs prochainement des directives en vue de la notification simplifiée de certains traitements dont la mise en œuvre n’est pas susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux, et notamment à la vie privée des personnes concernées (article 12 paragraphe 2 de la loi).
(communiqué par la Commission nationale pour la protection des données)