Journée européenne de la protection des données le 28 janvier 2009

A l’initiative du Conseil de l’Europe et avec le soutien de la Commission européenne aura lieu le 28 janvier 2009 la Journée européenne de la protection des données.

Il s’agit de la date anniversaire de la signature en 1981 de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel à laquelle 41 pays - dont le Luxembourg - ont adhéré.

La journée a pour but de rappeler à travers toute l’Europe l’importance du respect de la vie privée et des droits reconnus aux citoyens à l’égard du traitement de leurs données personnelles. Aujourd’hui encore davantage qu’il y a 28 ans, les progrès de l’informatique, l’économie globalisée et Internet génèrent des flux omniprésents d’informations concernant les individus.

Cette journée fournit l’occasion aux autorités nationales compétentes dans ce domaine dans leurs pays respectifs de sensibiliser le public sur le fait que dans la vie quotidienne de multiples informations personnelles sont collectées, enregistrées, stockées, communiquées et rapprochées sous des formes diverses, souvent à l’insu des personnes concernées. Les règles juridiques introduites par la Convention 108 de Strasbourg et qui se retrouvent désormais dans les lois nationales comme garanties, protégeant les libertés individuelles et comme remparts contre des risques d’abus, sont au cœur des événements organisées autour de cette journée.

Au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité nationale chargée d’assurer le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel est la Commission nationale pour la protection des données. Créée par la loi modifiée du 2 août 2002, la commission a pour mission de renseigner les citoyens en ce qui concerne le respect de leurs droits, d’informer les responsables de fichiers sur leurs obligations, de promouvoir les bonnes pratiques en la matière et de veiller au respect des principes légaux par le biais de contrôles et d’investigations et d’une guidance constructive appliquée aux situations concrètes. Elle est aussi chargée de présenter des recommandations au gouvernement, d’émettre des avis sur les projets de loi et mesures réglementaires à intervenir dans ce domaine.

(communiqué par la Commission nationale pour la protection des données)

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