Simplification des formalités pour l'autorisation des dispositifs de vidéosurveillance, de contrôle électronique des accès et de gestion de l'horaire mobile

La Commission nationale pour la protection des données vient d’autoriser par décision unique l’usage des dispositifs électroniques de contrôle d’accès et les systèmes de gestion de l’horaire mobile. Pour en bénéficier, il suffit que le responsable du traitement de données afférent adresse à la CNPD un engagement formel de conformité de celui-ci avec la description figurant dans l’autorisation.

Par ailleurs, l’autorisation requise préalablement à la mise en service des dispositifs de vidéosurveillance peut désormais être demandée par le biais d’un nouveau formulaire électronique interactif que la Commission nationale pour la protection des données met à la disposition du public sur son site Internet www.cnpd.lu à partir du 22 juin 2007.

Une telle autorisation préalable de la CNPD doit en effet être demandée pour tous les traitements de données à des fins de surveillance relatives à des personnes identifiables et effectués à l’aide de moyens techniques, notamment à travers une installation de caméras de surveillance.

Sont surtout concernés les dispositifs de vidéosurveillance visant à sécuriser des aires de stationnement, passages souterrains, espaces commerciaux et de stockage, moyens de transport public, l’accès aux bâtiments publics ou privés ou à certaines de leurs zones. L’article 10 de la loi énumère les cas d’ouverture admissibles alors que les critères susceptibles de légitimer la mise en oeuvre par l’employeur d’une surveillance à l’égard des salariés sur le lieu du travail sont limitativement énumérés à l’article L.261-1 du Code du Travail.

Le nouveau formulaire permettra aux entreprises, organismes publics, associations et personnes privées de s’acquitter plus aisément de leur obligation de déclaration préalable en matière de vidéosurveillance, tout en facilitant l’exposé des motifs (besoins ressentis et risques encourus) invoqués, à l’appui de la demande d’autorisation. Plus complète et standardisée, celle-ci pourra bénéficier d’une procédure d’instruction et de prise de décision accélérée de la part de la Commission nationale pour la protection des données.

Le formulaire contribuera dès lors à alléger et à simplifier l’accomplissement des démarches administratives prévues par la loi et s’inscrit dans le contexte des efforts du Gouvernement luxembourgeois en matière de simplification administrative. Une simplification de la demande sera ultérieurement proposée également pour d’autres catégories de traitements soumis à autorisation préalable.

(communiqué par la Commission nationale pour la protection des données)