Défaut de transposition de la directive sur les armes à feu (Directive (UE) 2021/555)

Le ministère de la Justice prend note de la décision de la Commission européenne de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur les armes à feu (Directive (UE) 2021/555) et de sa décision de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de condamner le Luxembourg à payer des sanctions financières.

La directive fixe des normes minimales communes régissant l'acquisition, la détention et l'échange commercial d'armes à feu civiles, par exemple celles utilisées pour le tir sportif et la chasse. Ces dispositions autorisent l'utilisation et la circulation licites des armes à feu tout en empêchant que ces dernières ne tombent entre de mauvaises mains, contribuant ainsi à lutter contre la criminalité dans ce domaine.

Le projet de loi 7425 destiné à transposer la directive susmentionnée a été déposé par le ministre de la Justice en date du 19 mars 2019. Le projet de loi vise une refonte complète de notre législation actuelle en la matière, qui date de 1983 et qui a depuis été modifiée ponctuellement à plusieurs reprises.

Depuis le début des travaux législatifs, plusieurs avis ont été déposés, dont celui de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, des autorités judiciaires, de la Commission nationale pour la protection des données et celui du Conseil d'État comportant plusieurs oppositions formelles.

Un projet de loi amendé a été adopté par la commission de la Justice en date du 13 juillet 2021 pour répondre aux observations émises par le Conseil d'État et est actuellement dans l'attente d'un nouvel avis.

La Commission européenne a été tenue informée de tout le processus législatif.

Sans pouvoir se prononcer sur un échéancier détaillé, le ministère de la Justice intensifiera ses efforts et continuera à promouvoir l'avancement des travaux de transposition avec tous les acteurs institutionnels concernés.

Communiqué par le ministère de la Justice