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Présentation de la Commission nationale pour la protection des données
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel en date du 1er décembre 2002, la Commission nationale pour la protection des ...
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Assermentation des membres effectifs de la Commission nationale pour la protection des données
La Commission nationale pour la protection des données (Commission nationale), est une autorité administrative indépendante nouvellement instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Mémorial ...
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Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme
Avis sur le Projet de loi 4735 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel La Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) a été saisie par le Premier ministre pour lui fournir ...
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Présentation du projet de loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Le 13 décembre 2000, M. François Biltgen, Ministre délégué aux Communications, a présenté le projet de loi sur
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